> > 100% gratuitE

Assez des charges et des dépenses générées ? Les organismes Collecteurs du 1% Logement distribuent des aides dans le cadre de la mutation de vos collaborateurs. Ils financent les dépenses liées à la mobilité professionnelle des salariés de votre entreprise assujettie au 1% Logement. Il suffit de présenter les pièces justificatives et le tour est joué !

Les bEnEficiaires
Les salariés permanents ou temporaires des entreprises assujetties au 1% logement (10 salariés et plus) quel que soit leur statut (CDI, CDD) tenus de changer de résidence principale ou de disposer d'une seconde résidence.

Les modalitEs
 Le montant de la subvention accordée dans la limite des frais réels :
  • soit 1 600 euros maximum dans le cadre des droits ouverts c'est-à-dire non soumis à l'accord de l'entreprise
  • soit 3 200 euros maximum avec l'accord écrit de l'entreprise, dans le respect des conditions d'information des règles d'utilisation du 1% logement auprès des représentants du personnel (comité d'entreprise, commission logement)

Les dEpenses couvertes
  • les loyers + charges locatives en cas de double charge de logement : 6 mois maximum
  • les frais relatifs au changement de logement : à l'exception des frais de déménagement sur le site de départ - sur le site d'arrivée

PiEces administratives A produire

Attestation de l’employeur de la mobilité professionnelle du salarié ou contrat de travail
Justificatifs des dépenses, factures acquittées et frais divers :
        • de recherches de logement,
        • de rédaction de bail,
        • d’agence,
        • de notaire,
        • de charges d’emprunt,
        • d’assistance à l’installation dans le nouveau logement.